DECRET·n° 2021-313·24 mars 2021

Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour

En vigueur depuis le 24 mars 2021 8 articles 8 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjourChapitre Ier : Dispositions relatives au dépôt et à l'instruction des demandes de titres de séjour

Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « AGDREF2 »

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électroniqueChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Art. 9

capo Chapitre IV : Dispositions outre-mer et finalesChapitre IV : Dispositions outre-mer et finales

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