Art. 10
En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er et 4 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043304331#art-10