Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes d'appel enregistrées devant les juridictions administratives, aux demandes indemnitaires et aux décisions de justice intervenues après la date de publication du présent décret ainsi qu'aux demandes de protection fonctionnelle présentées à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000043307310#art-4