Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , Art. R2171-23
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Prolegi/LEGITEXT000043313061#art-3