Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre V A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R773-1
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Prolegi/LEGITEXT000043330365#art-12