DECRET·n° 2021-387·2 avril 2021

Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l'anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En vigueur depuis le 2 avril 2021 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financierChapitre Ier : Modification du code monétaire et financier

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Modifications du livre des procédures fiscalesChapitre II : Modifications du livre des procédures fiscales

Art. 4

capo Chapitre III : Modifications du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptableChapitre III : Modifications du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Art. 5

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. LEGIARTI000043330401 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Voir le sommaire complet