Chapitre Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-28, Art. R561-31-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-39, Art. R561-40, Art. R561-41
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Prolegi/LEGITEXT000043330365#art-2