Chapitre Chapitre II : Modifications du livre des procédures fiscales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. R135 T-1 A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme., Art. R167
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Prolegi/LEGITEXT000043330365#art-4