Chapitre Chapitre II : LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R211-3-5, Art. R211-3-15, Art. Annexe Tableau IV-II
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Prolegi/LEGITEXT000043389995#art-2