DECRET·n° 2021-456·15 avril 2021
Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
En vigueur depuis le 15 avril 2021 5 articles 5 versions historisées
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capo Chapitre Ier : LA PROCÉDURE DE TENTATIVE DE CONCILIATION MARITIMEChapitre Ier : LA PROCÉDURE DE TENTATIVE DE CONCILIATION MARITIME
Art. 1capo Chapitre II : LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIREChapitre II : LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Art. 2capo Chapitre III : DISPOSITIONS FINALESChapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 3Art. 4Art. 5