Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires

Art. 3

En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en lieu et place du vote par correspondance. Si la décision du président mentionnée à l'alinéa précédent prévoit le recours au vote électronique par internet, elle fixe également les modalités d'organisation du vote électronique. Elle indique : 1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ; 2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ; 3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 5 ; 4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 6 ; 5° La composition du bureau de vote électronique dans les conditions prévues à l'article 7 ; 6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 10 ; 7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 17 ; 8° La détermination du scrutin dans le cadre duquel la liste électorale ou, le cas échéant, les extraits de liste électorale sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ; 9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique ; 10° Les modalités de dépôt des candidatures.

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