Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation d'un vote électronique par internet pour les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national des œuvres universitaires et scolaires
Art. 7
En vigueur depuis le 18 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le scrutin relatif à l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique. Le bureau de vote électronique est composé d'un président et d'un secrétaire. Il comprend également un représentant de chacune des listes de candidats aux élections. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000043389847#art-7