Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles prévues par l'article D. 541-361 qui s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043394522#art-2