Art. 2
En vigueur depuis le 21 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre mentionné à l'article 1er est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans la zone de bruit modéré, au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000043395190#art-2