Art. 5
En vigueur depuis le 21 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er précise le service de l'Etat ou l'organisme agissant pour son compte chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide adressées par les propriétaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000043395190#art-5