Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. E : Prélèvement d'échantillons. , Art. R40-1, Art. R40-2, Art. R40-3, Art. R40-4, Art. R40-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043405918#art-2