DECRET·n° 2021-489·21 avril 2021
Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 21 avril 2021 3 articles 3 versions historisées
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