Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la commission paritaire des publications et agences de presse a reconnu, avant la publication du présent décret, à des journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale en application des mêmes critères que ceux qui sont définis par le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, ses décisions, sauf changement de circonstances, conservent leurs effets.
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Prolegi/LEGITEXT000043472089#art-2