Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport

Art. 4

En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'enregistrement peut être déclenché pour l'un des motifs suivants : 1° La personne manifeste, de manière physique ou verbale, un comportement menaçant, agressif ou violent, ou susceptible de le devenir ; 2° La personne concernée en fait la demande ; 3° Le nombre d'agents assermentés présents est manifestement inférieur à celui des personnes impliquées ou susceptibles de l'être ; 4° L'intervention se déroule dans un lieu qui présente en lui-même, par sa configuration, un risque particulier d'atteintes aux personnes ou aux biens ; 5° Les agents assermentés agissent conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale. II. - Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes enregistrées, délivrée oralement par l'agent porteur de la caméra. L'information peut être différée dans les cas suivants, à condition d'être réalisée dès que les circonstances la rendent possible : 1° La situation laisse craindre un risque immédiat d'atteinte à la vie ou à l'intégrité d'une personne ; 2° Les agents assermentés agissent conformément aux dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.

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legi/LEGITEXT000043468701#art-4