Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport
Art. 8
En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque opération de consultation et d'extraction de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consigne dans un registre spécialement ouvert à cet effet. L'enregistrement, ou à défaut la consignation, comprend : 1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ; 2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique ; 3° Le service ou l'unité destinataire des données ; 4° L'identification des enregistrements audiovisuels extraits et de la caméra dont ils sont issus. Ces données sont conservées trois ans dans des conditions permettant d'en garantir l'intégrité.
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Prolegi/LEGITEXT000043468701#art-8