Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016 , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000043468701#art-11