Titre Titre III : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 6
En vigueur depuis le 5 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet à des fins de gestion, scientifiques, sanitaires ou de sécurité. II. - Les interdictions édictées par le I ne sont pas applicables : 1° Aux opérations effectuées à des fins de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ; 2° Aux mesures prévues à l'article 7 du présent décret ; 3° Aux prélèvements inférieurs à 5 litres de champignons, fruits ou semences dans le cadre d'un usage familial ; 4° Aux prélèvements d'herbes et de plantes à usage coutumier à des fins de consommation familiale, dont le volume de prélèvement est défini par arrêté du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000043474246#art-6