Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 246, Art. 252 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 248, Art. 350 quindecies
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042964024#art-1