Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2143-9, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2681-3, Art. R2671-3
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Prolegi/LEGITEXT000046074881#art-3