DECRET·n° 2021-631·21 mai 2021
Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives
En vigueur depuis le 21 mai 2021 23 articles 23 versions historisées
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