Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1521-1, Art. R1521-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1521-2, Art. R1521-1
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Prolegi/LEGITEXT000043526913#art-1