Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier du parc de la Noue à Villepinte. Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant : SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT dans périmètre de l'opération RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES incluses dans le périmètre de l'opération Section BM BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R102-3
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Prolegi/LEGITEXT000044032734#art-1