Art. 7
En vigueur depuis le 23 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000043527237#art-7