Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-126 - Code pénal Art. R131-36, Art. R131-37 A abrogé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R131-44, Art. R131-43, Art. R131-42, Art. R131-41 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R213-14
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Prolegi/LEGITEXT000043570817#art-3