Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 Sct. Titre Ier : De la mise sous protection judiciaire, , , , , Sct. Titre II : Du travail d'intérêt général, , , , , , , -1, Art. 11 - Décret n°2004-31 du 5 janvier 2004 Art. 11, Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du stage., , , Sct. Paragraphe 2 : Organisation du stage., , , , , Sct. Paragraphe 3 : Déroulement., , , , Sct. Paragraphe 4 : Contrôle de l'accomplissement., - Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005 , , , , - Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 Sct. TITRE Ier : DÉFINITION ET MISSIONS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , -1, Sct. Chapitre II : Les établissements., , , , Sct. Chapitre III : Les services., , , , , Art. 11, Sct. TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Organisation., Art. 11-1, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre II : Fonctionnement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. TITRE III : CRÉATION, TRANSFORMATION ET SUPPRESSION., Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE IV : CONTRÔLE ET ÉVALUATION., Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 - Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 Sct. Chapitre Ier : Objet et mise en oeuvre de la mesure d'activité de jour, , , , , , Sct. Chapitre II : La liste des mesures d'activité de jour, , , , , , Sct. Chapitre III : Dispositions applicables outre-mer, Art. 11, Art. 12 - Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 Sct. CHAPITRE IER : LE RESSORT TERRITORIAL ET L'ORGANISATION DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, , , , , Sct. CHAPITRE II : LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE, Sct. SECTION 1 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS INTERREGIONALES, , , Sct. SECTION 2 : LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS TERRITORIALES, , Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, , - Décret n°2014-472 du 9 mai 2014 , , , ,

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