Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1112-4, Art. R1112-5, Sct. 6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, Art. R1112-37
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Prolegi/LEGITEXT000043568199#art-3