DECRET·n° 2021-684·28 mai 2021
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
En vigueur depuis le 28 mai 2021 45 articles 45 versions historisées
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