DECRET · n° 2021-704

Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

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Chapitre Chapitre III : Dispositions finales

Art. 19

En vigueur depuis le 4 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.

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legi/LEGITEXT000043591477#art-19

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