Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux flux d'argent liquide effectués entre les pays et territoires d'outre-mer français et l'étranger›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R721-3
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Prolegi/LEGITEXT000043591477#art-4