Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Art. 4
En vigueur depuis le 10 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043624858#art-4