Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée expire le 31 mars 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043072433#art-1