DECRET·2021-73·26 janvier 2021

Décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021 fixant le délai prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 pour la conclusion d'un nouvel accord rendu obligatoire portant sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques

En vigueur depuis le 26 janvier 2021 2 articles 2 versions historisées
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