Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 Art. 54-1, Sct. Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES , Art. 54-2, Art. 54-4, Art. 54-3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 , Art. 40, Art. 54, Art. Annexe 1
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Prolegi/LEGITEXT000043070740#art-2