Art. 3
En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
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Prolegi/LEGITEXT000043070740#art-3