Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D3346-1, Art. D3346-2, Art. D3346-3, Art. D3346-4, Art. D3346-5, Art. D3346-6, Art. D3346-7 - Code de la sécurité sociale. Art. D911-0
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Prolegi/LEGITEXT000043670030#art-2