Art. 3
En vigueur depuis le 18 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'avis portant sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement, dont la Commission des accords de retraite et de prévoyance définie à l'article L. 911-3 du même code, dans sa version antérieure à la loi du 7 décembre 2020 susvisée, a été saisie avant le 1er juin 2021 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et peuvent être examinées par la sous-commission de la protection sociale complémentaire définie au 5° de l'article R. 2272-10 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043670030#art-3