Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 , , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 Art. préliminaire, , , , , Sct. Chapitre III : Règles applicables en matière de confidentialité, Art. 10
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