Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. préliminaire A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 13-1, Art. 14-1, Art. 15 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 16-1
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