Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section 2 : Chiffre d'affaires annuel net
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui le contrôle, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à 70 % des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique.
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Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-4