DECRET·n° 2021-793·22 juin 2021

Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande

En vigueur depuis le 22 juin 2021 46 articles 46 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

sezione Section 1 : Définitions relatives aux œuvresSection 1 : Définitions relatives aux œuvres

Art. 1

sezione Section 2 : Chiffre d'affaires annuel netSection 2 : Chiffre d'affaires annuel net

Art. 2 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 3 : Conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de servicesSection 3 : Conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services

Art. 8 Art. 9

sezione Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de servicesSection 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services

Art. 8 Art. 9-1

sezione Section 4 : Globalisation de la contribution à la productionSection 4 : Globalisation de la contribution à la production

Art. 9-1

capo Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuellesChapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

sezione Section 1 : Champ d'applicationSection 1 : Champ d'application

Art. 10 Art. 11

sezione Section 2 : Dépenses contribuant au développement de la productionSection 2 : Dépenses contribuant au développement de la production

Art. 12 Art. 13

sezione Section 3 : Montant et répartition de la contributionSection 3 : Montant et répartition de la contribution

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnementSous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapageSous-section 2 : Dispositions applicables aux services de télévision de rattrapage

Art. 19

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres servicesSous-section 3 : Dispositions applicables aux autres services

Art. 20

paragrafo Sous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendanteSous-section 4 : Part de la contribution consacrée à la production indépendante

Art. 21 Art. 22

sezione Section 3 : Modulation de la contributionSection 3 : Modulation de la contribution

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

sezione Section 4 : Modulation de la contributionSection 4 : Modulation de la contribution

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

capo Chapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale françaiseChapitre III : Dispositions destinées à garantir l'offre et la mise en valeur effective d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française

Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainageChapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage

sezione Section 1 : Publicité et téléachatSection 1 : Publicité et téléachat

Art. 30 Art. 31

sezione Section 2 : ParrainageSection 2 : Parrainage

Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

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