DECRET·n° 2021-793·22 juin 2021
Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
En vigueur depuis le 22 juin 2021 46 articles 46 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions communes
sezione Section 1 : Définitions relatives aux œuvresSection 1 : Définitions relatives aux œuvres
sezione Section 2 : Chiffre d'affaires annuel netSection 2 : Chiffre d'affaires annuel net
sezione Section 3 : Conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de servicesSection 3 : Conventions entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services
sezione Section 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de servicesSection 3 : Conventions entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et les éditeurs de services
sezione Section 4 : Globalisation de la contribution à la productionSection 4 : Globalisation de la contribution à la production