Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 38
En vigueur depuis le 24 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, , , Art. 3, , , , , , , , Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS PERMETTANT DE GARANTIR L'OFFRE D'ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, EUROPEENNES ET D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE ET D'EN ASSURER LA MISE EN VALEUR EFFECTIVE, , , , Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE, AU PARRAINAGE ET AU TELEACHAT, , , , , , Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES, , , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-38