Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage›Sect. Section 2 : Parrainage
Art. 34
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le parrainage d'un service de médias audiovisuels à la demande établi en France ou relevant de la compétence de la France au sens de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou de ses programmes est régi par les articles 3 à 7, les articles 9 à 12 et les articles 19 et 20 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-34