Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la publicité, au téléachat et au parrainage›Sect. Section 2 : Parrainage
Art. 32
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent chapitre, constitue un parrainage toute contribution d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités d'édition de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, de fourniture de plateformes de partage de vidéos ou de production d'œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels à la demande ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits.
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Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-32