Chapitre Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles›Sect. Section 1 : Champ d'application
Art. 11
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables aux services qui proposent annuellement moins de dix œuvres cinématographiques de longue durée. II. − Les dispositions du présent chapitre relatives à la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles ne sont pas applicables : 1° Aux services de télévision de rattrapage établis en France ; 2° Aux autres services de médias audiovisuels à la demande dont l'offre est principalement consacrée aux programmes mentionnés au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts ou qui proposent annuellement moins de 10 œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au premier alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts. III. − Les dispositions des articles 14, 19 et 20 s'appliquent sous réserve de celles prévues par l'article 9-1.
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Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-11