Chapitre Chapitre II : Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles›Sect. Section 3 : Montant et répartition de la contribution›§ Sous-section 1 : Dispositions applicables aux services par abonnement
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent : 1° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles, au moins les trois quarts ; 2° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques, au moins 80 % pour les services mentionnés au 1° du I de l'article 14 et au moins 60 % pour les services mentionnés au 2° du I du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000043689394#art-17